Dernière mise à jour : 2 juin 2026
Prestataire, Éditeur du service : ARTIO SERVICE (Stéphane CARON/ARTIO SERVICE)
Siège social : 21 Rue des Pépinières, 57050 LONGEVILLE LES METZ
Contact : contact@artio.fr
Hébergement : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Suisse.
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre Artio Service (le Prestataire) et ses clients professionnels (le Client) dans le cadre de la fourniture de solutions numériques de gestion pour la restauration.
Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des outils Artio Service. Le service est fourni en mode SaaS (Software as a Service) ; aucune copie physique du logiciel n'est remise au Client.
Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de la création de son compte, sans engagement. Sauf résiliation avant la fin de cette période, l’abonnement devient automatiquement actif à l’issue de la période d’essai, selon l’offre choisie par le Client. L’abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. La Société se réserve la possibilité de suspendre ou résilier l’accès au Service conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service, sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de : non-paiement des sommes dues ; utilisation frauduleuse ou abusive du Service ; violation des présentes CGV ; atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service ; comportement portant atteinte à la Société, à ses systèmes ou à ses autres utilisateurs. En cas de manquement non grave, la Société pourra adresser une mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai raisonnable avant suspension ou résiliation. La résiliation par la Société entraîne la cessation de l’accès au Service, sans préjudice des sommes éventuellement dues par le Client.
Frais de mise en service
Des frais de mise en service peuvent être appliqués lors de la souscription au Service. Le montant de ces frais ainsi que les éventuelles offres promotionnelles associées sont indiqués sur le site internet de la Société au moment de la commande. La Société se réserve la possibilité de proposer des périodes promotionnelles, notamment dans le cadre d’une phase de lancement, de bêta-test ou d’opérations commerciales spécifiques, durant lesquelles ces frais peuvent être offerts en tout ou partie. Dans ce cas, les conditions effectivement applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la souscription.
Abonnement et tarifs
Le Service est proposé sous forme d’abonnement mensuel dont les modalités (formule, fonctionnalités et prix) sont celles affichées sur le site internet de la Société au moment de la souscription. La Société propose différentes offres d’abonnement (notamment Starter, Pro et Premium ou toute autre dénomination équivalente), dont les caractéristiques et tarifs sont précisés sur la page de présentation des offres. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Évolution des tarifs
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est applicable uniquement : - aux nouveaux Clients, ou - aux Clients existants après notification préalable dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Les abonnements en cours restent régis par les conditions tarifaires en vigueur au moment de leur souscription jusqu’à leur renouvellement ou modification.
Facturation et paiement
Les factures sont émises mensuellement à terme à échoir ou à échoir selon le mode de souscription. Le paiement est effectué par prélèvement automatique via le prestataire de paiement utilisé par la Société. Le Client autorise expressément la Société ou son prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement fourni lors de la souscription pour le règlement des sommes dues. Les paiements sont réalisés via un prestataire tiers, soumis à ses propres conditions d’utilisation.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service après notification au Client. L’accès sera rétabli après régularisation complète des sommes dues.
Offres promotionnelles
La Société peut proposer des offres promotionnelles temporaires, notamment dans le cadre de la phase de lancement ou de bêta-test. Ces offres peuvent inclure, sans s’y limiter : la gratuité temporaire du Service, la réduction des frais de mise en service, ou des conditions tarifaires préférentielles. Les conditions applicables sont celles expressément indiquées lors de la souscription.
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux présentes Conditions Générales.
Il est strictement interdit d’utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l’ordre public, notamment, sans que cette liste soit limitative :
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service en cas de violation de la présente clause, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et de l’accès à son compte.
Le Service est hébergé auprès d’un prestataire tiers, notamment Infomaniak (Suisse), ou tout autre prestataire équivalent choisi par la Société. La Société s’engage à fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens et à mettre en œuvre les meilleurs efforts afin d’assurer sa disponibilité et son bon fonctionnement. Le Service peut faire l’objet d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, pouvant entraîner une interruption temporaire. Dans la mesure du possible, celles-ci sont réalisées en dehors des périodes de forte utilisation. La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités du Service résultant notamment de cas de force majeure, d’un fait imputable au Client, ou d’un tiers (notamment hébergeur, fournisseur réseau ou prestataire de paiement). La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment toute perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle, résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du Service, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Propriété des données
Le Client reste seul et exclusif propriétaire des données qu’il saisit et stocke dans le Service (notamment fichiers, contenus, informations clients et données d’exploitation). La Société agit uniquement en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable.
Portabilité et restitution des données
En cas de résiliation du Service, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format standard exploitable, dans la limite des capacités techniques du Service. La Société met à disposition du Client ses données pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de résiliation, afin de lui permettre de procéder à leur exportation.
Suppression des données
À l’issue de ce délai de trois (3) mois, et sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation, les données du Client sont définitivement supprimées des systèmes de la Société. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte de données consécutive à la suppression effectuée conformément au présent article.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, actes de terrorisme, décisions gouvernementales, interruptions des réseaux de télécommunications, pannes ou défaillances des fournisseurs d’énergie, d’hébergement ou de services tiers (notamment les prestataires techniques ou de paiement), ainsi que toute interruption indépendante de la volonté raisonnable de la Société.
La Partie affectée par un cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Si la durée de l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois, dans les limites autorisées par la réglementation applicable. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation ou le préjudice d'image.
La solution Artio Service, incluant notamment le logiciel, le code source, les algorithmes, les interfaces, les éléments graphiques, la documentation, ainsi que toutes ses évolutions et mises à jour, demeure la propriété exclusive et intégrale de la Société. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la solution. Il est uniquement concédé au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, strictement limité à l’usage du Service pendant la durée du contrat. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la solution en dehors de ce cadre est strictement interdite sans autorisation préalable de la Société.
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Le Client demeure seul et exclusif responsable des données qu’il collecte, saisit et exploite dans le cadre de l’utilisation du Service, notamment les données relatives à ses clients finaux.
Artio Service agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, et traite les données uniquement pour le compte du Client, sur ses instructions et dans le strict cadre de la fourniture du Service.
La Société s’engage à ne jamais vendre, louer ou exploiter les données du Client à des fins commerciales propres. Les données ne sont accessibles qu’aux fins d’exploitation technique, de maintenance et d’amélioration du Service.
La Société peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs (notamment hébergeurs et prestataires techniques) pour les besoins du Service, dans le respect du RGPD.
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, et de prévenir toute perte, altération ou accès non autorisé.
Les données sont exportables à tout moment par le Client via l’interface d’administration, dans un format standard exploitable (CSV et/ou Excel), sous réserve des capacités techniques du Service.
Le Client garantit qu’il collecte et traite les données personnelles de ses propres clients conformément à la réglementation applicable, et notamment qu’il dispose d’une base légale pour leur traitement et qu’il respecte ses obligations d’information et de transparence.
La Société s’engage à coopérer raisonnablement avec le Client afin de lui permettre de répondre à ses obligations au titre du RGPD (droits des personnes concernées, demandes d’accès, rectification ou suppression).